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cc Autre n° 24-11.232
Cass., 14 nov. 2024, n° 24-11.232
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-11.232 Demandeur : M. [C] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Requête n° : 738/24 Ordonnance n° : 91043 du 14 novembre 2024
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