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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-11.613
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-11.613
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-11.613 Demandeur : le Comptable public en charge du recouvrement Défendeur : Mme [R] Requête n° : 1330/24 Ordonnance n° : 90700 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [
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cc rabat n° 24-11.613
Cass., 20 mars 2025, n° 24-11.613
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Orabat d'ordonnance Pourvoi n° : U 24-11.613 Demandeur : le Comptable public en charge du recouvrement Défendeur : Mme [R] Requête n° : 1330/24 Ordonnance n° : 90290 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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cc Rejet n° 24-11.613
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-11.613
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-11.613 Demandeur : le Comptable public en charge du recouvrement Défendeur : Mme [R] Requête n° : 786/24 Ordonnance n° : 91089 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O]
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