Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-11.769

    Cass., 12 sept. 2024, n° 24-11.769

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-11.769 Demandeur(s) : la société Randstad Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes Ordonnance : 61072 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29daeb6b267943afdaa6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles