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cc Autre n° 24-12.053
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.053
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-12.053 Demandeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Safer Grand Est et autres Ordonnance : 61244 ORDON
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