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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/12491 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 24-12.491

    Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.491

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° Y 24-12.491 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [T] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00a7a1125355ef3efdbcf
  • cc Rejet n° 24-12.491

    Cass., 15 avr. 2024, n° 24-12.491

    COUR DE CASSATION Paris, le 15 avril 2024 Le premier président _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31804 Pourvoi N° : Y 24-12.491 Demandeur : Monsieur [E] [T] dit [L] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1/ Le Préfet de l'Essonne 2/ Le directeur de l'établisse

    Lire la décision → Vérifier la source 66226d88fb642d000807000f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1