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cc Autre n° 24-12.561
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.561
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-12.561 Demandeur(s) : la SCP Clément Fonteyne, Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(
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