Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12561

    CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/12561

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2025 N° 2025/ 309 Rôle N° RG 24/12561 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2QH [R] [V] [O] [Z] épouse [V] C/ S.A. MMA IARD S.C.P. PHILIPPE BONGENDRE PHILIPPE AVIGNON Notaires associés Société MMA IARD ASSURA

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceae2616fe004ff199b0b
  • cc Autre n° 24-12.561

    Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.561

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-12.561 Demandeur(s) : la SCP Clément Fonteyne, Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa4c707a71fa3b545cc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles