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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/12590 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 24-12.590

    Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.590

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-12.590 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Nouvelle Fabricom et autre Ordonnance : 50736 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme C

    Lire la décision → Vérifier la source 66d95a63c2360f5a39d5a7b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1