Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-12.687

    Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.687

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 24-12.687 Demandeur : la société K par K Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 917/24 Ordonnance n° : 90036 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [Z], ayant la SCP Krivine et V

    Lire la décision → Vérifier la source 6788baf5c79691c828ecdca8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles