Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-12.687
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.687
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 24-12.687 Demandeur : la société K par K Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 917/24 Ordonnance n° : 90036 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [Z], ayant la SCP Krivine et V
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles