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cc Déchéance n° 24-12.944
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.944
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-12.944 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Baudin Chateauneuf Ordonnance : 50772 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseil
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