Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12944
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/12944
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/321 Rôle N° RG 24/12944 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN32C S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO Me Joël B
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cc Déchéance n° 24-12.944
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.944
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-12.944 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Baudin Chateauneuf Ordonnance : 50772 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseil
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