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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/13218 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.218

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-13.218

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10504 F Pourvoi n° P 24-13.218 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] . Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e32d5d722cabac5423c
  • cc Rejet n° 24-13.218

    Cass., 5 avr. 2024, n° 24-13.218

    COUR DE CASSATION Paris, le 05 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31801 Pourvoi N° : P 24-13.218 Demanderesse: 1- Mme [L] [N] Représentée par : SCP Rocheteau-Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- le directeur du centre hospitalier Gérard Marchan

    Lire la décision → Vérifier la source 6614d9d928647600086a8eff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1