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cc other n° 24-13.239
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-13.239
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-13.239 Demandeur(s) : le Crédit immobilier de France développement (CIFD) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et a
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