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cc Autre n° 24-13.339
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.339
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-13.339 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la commune de [Localité 2] Ordonnance : 61319 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Carolin
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