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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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cc Rejet n° 24-13.429
Cass., 5 févr. 2025, n° 24-13.429
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 119 FS-B Pourvoi n° T 24-13.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc Rejet n° 24-13.429
Cass., 15 avr. 2024, n° 24-13.429
COUR DE CASSATION Paris, le 15 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31802 Pourvoi N° : T 24-13.429 Demanderesse: 1- société Gaz Réseau Distribution France-GRDF Représentée par : SCP Celice, Texidor, Perier Défendeurs : 1- Monsieur [S] [P] 2- le
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