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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13429
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13429
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13429 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZATF N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE C/ [H] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_paris n° 24/13429
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/13429
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéros d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2FQ et N° RG 24/13533 -
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cc Rejet n° 24-13.429
Cass., 5 févr. 2025, n° 24-13.429
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 119 FS-B Pourvoi n° T 24-13.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc Rejet n° 24-13.429
Cass., 15 avr. 2024, n° 24-13.429
COUR DE CASSATION Paris, le 15 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31802 Pourvoi N° : T 24-13.429 Demanderesse: 1- société Gaz Réseau Distribution France-GRDF Représentée par : SCP Celice, Texidor, Perier Défendeurs : 1- Monsieur [S] [P] 2- le
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