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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-13.531
Cass., 11 mars 2026, n° 24-13.531
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° D 24-13.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc Autre n° 24-13.531
Cass., 5 déc. 2024, n° 24-13.531
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 24-13.531 Demandeur : la société Jerome Paoli, lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires associés Défendeur : Mme [M] et autres Requête n° : 967/24 Ordonnance : 91119 du 5 décembre
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