Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 24-13.550
Cass., 28 mai 2026, n° 24-13.550
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 542 FS-B Pourvoi n° Z 24-13.550 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y], veuve [Z]. Admission du bureau d'
-
cc Rejet n° 24-13.550
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-13.550 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société BPCE assurances IARD et autres Requête n° : 989/24 Ordonnance n° : 90191 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles