Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 24-13.686
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.686
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-13.686 Demandeur(s) : la société [W] [K], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED) Ordonnance : 50909
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles