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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.802

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-13.802

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10078 F Pourvoi n° Y 24-13.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0289cdc6046d4710fa7f
  • cc Rejet n° 24-13.802

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.802

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-13.802 Demandeur : Mme [V] [L] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 1037/24 Ordonnance n° : 90182 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [V] épouse [M], ayant la SARL Bor

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831d293bbe40d467fe71a

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