Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-13.955

    Cass., 14 nov. 2024, n° 24-13.955

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-13.955 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [M] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, la SCP Foussard et Froger, la SARL Le P

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a2978bdc6c39ccf79912

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles