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cc Autre n° 24-14.047
Cass., 14 nov. 2024, n° 24-14.047
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-14.047 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Crédit agricole assurances solution Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebey
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