Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 24/14570 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 24-14.570

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-14.570

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-14.570 Demandeur(s) : Mme [E] veuve [R] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Crédit logement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Ramei

    Lire la décision → Vérifier la source 680091b144194379f4215508
  • cc Autre n° 24-14.570

    Cass., 21 nov. 2024, n° 24-14.570

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : G 24-14.570 Demandeur : Mme [E] veuve [R] et autres Défendeur : la société Crédit logement Requête n° : 778/24 Ordonnance n° : 91070 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc

    Lire la décision → Vérifier la source 673eda29ca31cbe66655632f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1