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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.082

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-15.082

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10079 F Pourvoi n° Q 24-15.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0288cdc6046d4710f9f8
  • cc Rejet n° 24-15.082

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-15.082

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-15.082 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Commerce-Pasteur Requête n° : 1143/24 Ordonnance n° : 90242 du 13 mars 2025 ORDONNANCE ________

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28346f79d05e49e3609d0

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