Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-15.082
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-15.082
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10079 F Pourvoi n° Q 24-15.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 24/15082
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/15082
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6SD Décision défér
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cc Rejet n° 24-15.082
Cass., 13 mars 2025, n° 24-15.082
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-15.082 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Commerce-Pasteur Requête n° : 1143/24 Ordonnance n° : 90242 du 13 mars 2025 ORDONNANCE ________
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