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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/15418 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 24-15.418

    Cass., 18 déc. 2024, n° 24-15.418

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° E 24-15.418 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [C].

    Lire la décision → Vérifier la source 6763c0f29097d8d545954181
  • cc Autre n° 24-15.418

    Cass., 18 juin 2024, n° 24-15.418

    COUR DE CASSATION [Localité 1], le 18 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31835 Pourvoi N° : E 24-15.418 Demandeur : Département du Maine et Loire - ASE représenté par : SCP Delamarre et Jehannin Défendeurs : 1- Monsieur [O] [J] 2- Procureur génér

    Lire la décision → Vérifier la source 66758c97ddc7de342b7d043a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1