Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 24-15.464
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-15.464
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10442 F Pourvoi n° E 24-15.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc rejet n° 24-15.464
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-15.464
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.464 Demandeur : Mme [H] et autres Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 1218/24 Ordonnance n° : 90620 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [V] épouse [X], ay
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