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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.884

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-15.884

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° M 24-15.884 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [S] [L]. Admission du bureau d'aide j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4d57cdc6046d474636f5
  • cc Rejet n° 24-15.884

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-15.884

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-15.884 Demandeur : M. [P] Défendeur : Mme [B] et autre Requête n° : 1152/24 Ordonnance n° : 90238 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [B], ayant la SCP Delamarre et J

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2834df79d05e49e3609d8

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