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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/16794 Tout effacer

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cc Autre 19/12/2024 n° 24-16.794

Cass., 19 déc. 2024, n° 24-16.794

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-16.794 Demandeur(s) : la société Atlantide environnement Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Bpifrance Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston

Lire la décision → Vérifier la source 6763c18b9097d8d54595426f

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