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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/16794

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/16794

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16794 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEK7 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb1a2b60913386c85603
  • cc Autre n° 24-16.794

    Cass., 19 déc. 2024, n° 24-16.794

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-16.794 Demandeur(s) : la société Atlantide environnement Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Bpifrance Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston

    Lire la décision → Vérifier la source 6763c18b9097d8d54595426f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1