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cc Déchéance n° 24-18.295
Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.295
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-18.295 Demandeur(s) : la société Korda & company Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Epargne foncière Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre
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