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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18295

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/18295

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MARS 2026 (n° / 2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18295 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJCS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38329cdc6046d47dc127d
  • cc Déchéance n° 24-18.295

    Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.295

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-18.295 Demandeur(s) : la société Korda & company Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Epargne foncière Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e5d8febfd77128ddee10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1