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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.009

    Cass., 5 févr. 2026, n° 24-19.009

    CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10124 F Pourvoi n° G 24-19.009 R É P U B L I Q U E F R A

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  • cc Rejet n° 24-19.009

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.009

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-19.009 Demandeur : la société Notino SRO Défendeur : la société Création Luxe Design et autre Requête n° : 1097/24 Ordonnance n° : 90264 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947f91a107e0f606ad611

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