Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-19.965
Cass., 19 juin 2025, n° 24-19.965
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-19.965 Demandeur : Le Royaume du Maroc Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 75/25 Ordonnance n° : 90505 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et T
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles