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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19965

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/19965

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 SEPTEMBRE 2025 (n° 331 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19965 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOES Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e6f88a959468399233
  • cc other n° 24-19.965

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-19.965

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-19.965 Demandeur : Le Royaume du Maroc Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 75/25 Ordonnance n° : 90505 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et T

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8e05253664177a3e5b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1