Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 24-20.051
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.051
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.051 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la commune de [Localité 3] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles