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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20051

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 24/20051

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOLD Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 69982588cdc6046d470fc7d0
  • cc decheance n° 24-20.051

    Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.051

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.051 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la commune de [Localité 3] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 6931360383684346b637524f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1