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cc decheance n° 24-20.755
Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.755
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-20.755 Demandeur(s) : la société Deca propreté Champagne-Ardennes II Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [Y], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
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