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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20755

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/20755

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVL Décision défé

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  • cc decheance n° 24-20.755

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.755

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-20.755 Demandeur(s) : la société Deca propreté Champagne-Ardennes II Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [Y], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc349d9918cbebdef2c3

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