Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20755
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/20755
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVL Décision défé
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cc decheance n° 24-20.755
Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.755
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-20.755 Demandeur(s) : la société Deca propreté Champagne-Ardennes II Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [Y], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
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