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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc cassation n° 24-10.174
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-10.174
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° E 24-10.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc Autre n° 24-10.174
Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.174
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-10.174 Demandeur : l'association L214 Défendeur : la société REALAP Requête n° : 687/24 Ordonnance : 90995 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société REALAP, ayant l
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