Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-10.470
Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-10.470 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société CDC habitat et autre Ordonnance : 60834 ORDONNANCE DE DÉSISTE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles