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cc Déchéance n° 24-10.639
Cass., 11 juill. 2024, n° 24-10.639
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-10.639 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [B] [V] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Célice, Texido
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