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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-10.877 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-10.877

    Cass., 26 sept. 2024, n° 24-10.877

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-10.877 Demandeur(s) : la société Thales dms France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa1c707a71fa3b545c80
  • cc Autre n° 24-10.877

    Cass., 19 sept. 2024, n° 24-10.877

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : U 24-10.877 Demandeur : la société Thales dms France Défendeur : M. [Y] Requête n° : 443/24 Ordonnance n° : 90835 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [Y], ayant la SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebbf78b777bc8e4ad63457

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1