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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.965

    Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.965

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 351 FS Pourvoi n° Q 24-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56833f11a71c18e86af6
  • cc Autre n° 24-10.965

    Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.965

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-10.965 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'établissement public foncier de Normandie Requête n° : 321/24 Ordonnance : 90652 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'établissement

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c65aff41080008afb80d

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