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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-11.593
Cass., 11 déc. 2025, n° 24-11.593
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10663 F Pourvoi n° X 24-11.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Rejet n° 24-11.593
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-11.593
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-11.593 Demandeur : M. [C] et autres Défendeur : la commune de [Localité 1] Requête n° : 581/24 Ordonnance n° : 90918 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Loc
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