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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.593

    Cass., 11 déc. 2025, n° 24-11.593

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10663 F Pourvoi n° X 24-11.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 693a807f3e607b3c21138766
  • cc Rejet n° 24-11.593

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-11.593

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-11.593 Demandeur : M. [C] et autres Défendeur : la commune de [Localité 1] Requête n° : 581/24 Ordonnance n° : 90918 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 67076f1381e733ee26982bcd

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