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cc Autre n° 24-11.612
Cass., 6 juin 2024, n° 24-11.612
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-11.612 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l
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