Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc decheance n° 24-11.655
Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.655
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-11.655 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : le président du conseil départemental des Alpes Maritimes et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-
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cc Autre n° 24-11.655
Cass., 1 mars 2024, n° 24-11.655
COUR DE CASSATION Paris, le 1er mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31794 Pourvoi N° : Q 24-11.655 Demandeur : Monsieur [O] [M] représenté par : SCP Zribi et Texier Défendeur : 1- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes Maritimes 2
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