Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 24-11.990 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-11.990

    Cass., 23 janv. 2025, n° 24-11.990

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans -déchéance Pourvoi n° : D 24-11.990 Demandeur : la société Ideas And Patents Limited Défendeur : Institut national de la propriété intellectuelle et autre Requête n° : 451/24 Ordonnance n° : 90074 du 23 janvier 2025 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6793319431df9338379d264d
  • cc Déchéance n° 24-11.990

    Cass., 17 oct. 2024, n° 24-11.990

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-11.990 Demandeur(s) : la société Ideas And Patents Limited Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : l'Institut national de la propriété intellectuelle et autre

    Lire la décision → Vérifier la source 6710a9c3be64d7e510244dde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1