Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 24-12.009
Cass., 2 oct. 2025, n° 24-12.009
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10470 F Pourvoi n° Z 24-12.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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cc Rejet n° 24-12.009
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-12.009
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-12.009 Demandeur : le groupement Foncier agricole de [Localité 1] Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 818/24 Ordonnance n° : 91100 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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