Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.076

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-12.076

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 662 F-B Pourvoi n° X 24-12.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 68f087548af7f48b3631eafd
  • cc rejet n° 24-12.076

    Cass., 5 déc. 2024, n° 24-12.076

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-12.076 Demandeur : la société Les Productions cinématographiques de [Localité 1] Défendeur : Mme [I] Requête n° : 825/24 Ordonnance n° : 91125 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 67514bbb6b10f0edcea72ecb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles